Statuts


Modifiés et approuvés, à la majorité absolue, par l’assemblée générale extraordinaire, 5 février 2009. 

Article 1 : fondation

Il a été fondé entre les adhérents aux précédents  statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant eu  pour titre : association toulousaine pour la défense juridique et judiciaire des mineurs.
Désormais, cette association se dénomme : AVOCATS DES JEUNES – TOULOUSE :  « A.J.T »


Article 2
: but 

Cette association a pour but notamment, de permettre l’accès au droit des jeunes, de promouvoir et demettre en œuvre tous moyens appropriés pour favoriser l’assistance juridique, la représentation et la défense des mineurs par des avocats inscrits au barreau de TOULOUSE, ayant reçu une formation spécifique, dispensée par l’association.


Article 3 : moyens d’action

L’information : par l’intervention dans les établissements scolaires, les « ateliers du vendredi », la journée internationale des droits de l’enfant, les permanences juridiques gratuites et anonymes,  ou tout autre moyen.
La formation : initiale et continue.
L’étude et la recherche, en particulier par l’organisation de conférences et de colloques.
La constitution de partie civile.
Tous ceux appropriés pour la réalisation du but précité.

Article 4 : siège social 

Maison de l’Avocat, 13 rue des Fleurs, 31000 TOULOUSE


Article 5 : durée
 

illimitée.


Article 6 : composition
 

Membres de droit :

Le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse
Le Président de l’Ecole des Avocats du Sud ouest
Le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Membres d’honneur : ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisation.

Membres bienfaiteurs

Membres actifs ou adhérents : ceux ayant pris l’engagement de verser une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale et ayant obtenu l’agrément du conseil d’administration conformément à l’article 12.


Article 7 : radiation

Elle est prononcée par le conseil d’administration pour :
non paiement de la cotisation, ou
non suivi des formations obligatoires ou
motif grave, la personne intéressée ayant été invitée par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.


Article 8 : ressources

Les cotisations
Les subventions versées par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou privés, tout autre organisme.
Les dons, les legs
Le produit de la contribution perçue à l’occasion de manifestations.


Article 9 : patrimoine

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement.


Article 10 : Conseil d’administration

Il dirige l’association et se compose de six membres au moins, élus pour trois années par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles. Le renouvellement a lieu par tiers.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.


Article 11
: réunion du conseil 

Une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès verbal des séances, signé par le président et le secrétaire.
Ils sont inscrits sur un registre côté et paraphé par le Préfet ou son délégué chaque fois que la nature de la décision l’exige.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 12 : pouvoirs du conseil 

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés aux autres organes émanant de l’association.
Il est seul compétent pour donner l’agrément requis à l’article 6 à toute demande d’adhésion.
Il autorise tous achats, emprunts nécessaires au fonctionnement de l’association.
Cette énumération n’est pas limitative.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.


Article 13 : bureau

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau, élu pour trois ans et composé :

- d’un président ou d’une présidente
- d’un vice président ou d’une vice présidente
- d’un ou d’une secrétaire
- d’un ou d’une trésorier(e)


Article 14: rôle des membres du bureau

Président (ou vice président en son absence)

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense.
En cas d’empêchement du président et du vice président, ils seront remplacés par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.

Secrétaire

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives, la rédaction des procès verbaux des réunions et délibérations, la transcription sur les registres.
Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

Trésorier

Il effectue tous paiements sur justificatifs, reçoit sous le contrôle du président, toutes sommes dues à l’association.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte annuellement de sa gestion.


Article 15 : réunion du bureau

Il se réunit une fois au moins par trimestre, sur convocation du président ou sur demande d’un de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.


Article 16 : assemblée générale ordinaire

Elle comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Elle se réunit une fois par an.
Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire, avec indication de l’ordre du jour réglé par le conseil d’administration.
Le président, assisté des membres du bureau, dirige l’assemblée et expose la situation et l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents.
Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d’administration, soit par le quart des membres présents.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Seules seront traitées les questions mises à l’ordre du jour.
Les procès verbaux des délibérations sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du Président et d’un membre du bureau présent à la délibération.
Les membres pourront se faire représenter aux assemblées par un autre membre muni d’une procuration en bonne et due forme.
La limitation du cumul des pouvoirs est fixée à trois.


Article 17 : assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le conseil d’administration pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire par avis individuel et en fixant en même temps l’ordre du jour.
Elle devra être composée du quart au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des membres présents.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si le quart n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau à 15 jours d’intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, pourra  valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Les procès verbaux des délibérations de l’assemblée extraordinaire sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du président et d’un membre du bureau présent à la délibération.


Article 18 : règlement intérieur

Le règlement intérieur  a été établi par le premier conseil d’administration et soumis à la première assemblée générale.
Il est, si nécessaire, mis à jour par le conseil d’administration.
Ce règlement – charte de déontologie - est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association et à la pratique professionnelle des avocats spécialisés dans l’assistance et la défense des mineurs.


Article 19 : dissolution

Elle ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant  aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
L’assemblée générale désigne, s’il y a lieu, un commissaire chargé de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissement publics ou privés de son choix.

 


Fait à Toulouse, le 5 février 2009

La présidente, Geneviève SANAC
La vice présidente, Bérengère FROGER
Le trésorier, Crystel CAZAUX​