Règlement Intérieur


Applicable aux membres de l’association A.J.T. 

 

SECRET PROFESSIONNEL:

L’avocat d’enfant est lié à l’égard de son client par le secret professionnel qui est total et absolu.
L’avocat ne pourra donc informer qui que ce soit des propos de son client.

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE:

Chaque fois qu’il interviendra dans une procédure, l’avocat d’enfant devra obligatoirement en informer le plus tôt possible,  le magistrat concerné, ainsi que les conseils de chacune des parties, ou les parties elles mêmes si elles ne sont ni assistées, ni représentées.
Il joindra, pour information, copie de la lettre qu’il adresse au juge, aux confrères.

REMUNERATION:

Aucune de la part de l’enfant.

  • Soit par l’aide juridictionnelle.
    Article 9 de la loi du 10 juillet 1991: « Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil, s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle »
  • Soit par « la protection juridique » des représentants légaux.
  • Soit en exécution d’une convention d’honoraires, conclue avec le ou les représentants légaux, préalablement visée par le bâtonnier, et le cas échéant soumise au Juge aux affaires familiales.

 

CONSULTATION:

L’avocat de l’enfant n’est pas l’avocat bis d’un parent.

L’enfant doit être reçu seul (secret professionnel), hors la présence de la personne qui l’accompagne, séparément des différents membres d’une fratrie. Il est possible, si l’enfant en est d’accord, de faire le point, en fin d’entretien, le cas échéant, avec l’administrateur ad hoc, le travailleur social….

L’avocat doit s’assurer de la capacité du mineur à appréhender avec justesse la situation.
Dans les procédures opposant ses parents, il doit l’informer:
- de son droit à être entendu mais également de son droit à ne pas être entendu.
- de son droit à  rester neutre du fait que de par son audition, il n’en devient pas pour autant une partie à la procédure.​​​